1 Bienvenue !

1.1 Qui sommes-nous ?

1.1.1 Le service proposé sur ce site web est édité par La Société Meubles IKEA France, Société en nom collectif au Capital de 8 840 000 Euros dont le siège social est : 425 rue Henri Barbusse - 78375 Plaisir, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le N°B 351 745 724 (ci-après « IKEA »).

1.1.2 L?hébergement du Site est assuré par Iliad FREE S.A.S. RCS Paris B 421 938 861 8 rue de la ville l'évèque ? 75008 PARIS.

1.2 Le Service proposé par IKEA aux Utilisateurs

Le service proposé par IKEA sur le Site (le « Service ») permet de mettre en relation des personnes physiques (les « Utilisateurs ») souhaitant effectuer un trajet en voiture en commun, notamment aux fins de se rendre dans l?un des magasins IKEA ou de repartir de l?un d?eux. Les Utilisateurs sont soit un « Conducteur » offrant de partager un trajet en voiture, soit un « Passager » souhaitant bénéficier de l?offre de partage d?un trajet faite par un Conducteur, aux conditions proposées par ce dernier seul. IKEA n?est en aucune manière responsable du trajet ni des conditions de partage du trajet conclues entre les Utilisateurs.

1.3 Compte utilisateur

1.3.1 Pour s?inscrire et bénéficier du Service proposé par IKEA, chaque Utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

1.3.2 IKEA se réserve le droit de suspendre ou de résilier à tout moment le compte utilisateur de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d?Utilisation (ci-après les « CGU »), ou dont le comportement à l?occasion d?un trajet n?aurait pas été conforme à l?esprit de la Charte ou aux bonnes m?urs, etc.

1.4 Acceptation préalable en ligne des CGU

1.4.1 En créant votre compte utilisateur sur le Site et en cochant la case « j?accepte les Conditions Générales d?Utilisation du Site et du Service », (i) vous vous engagez à respecter sans réserve les CGU, notamment la Charte de bonne conduite (la « Charte » fixée à l?article 4), les CGU formant un tout indivisible, et (ii) vous donnez votre consentement à l?utilisation par IKEA de vos données personnelles dans les conditions décrites à l?article 7 « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».

1.4.2 En conséquence, si vous n?acceptez pas l?une quelconque des conditions figurant dans les CGU, vous ne devez pas cocher la case d?acceptation des CGU, leur acceptation intégrale et sans réserve par vos soins constituant une des conditions de l?offre de service de IKEA. En conséquence, si vous n?acceptez pas les CGU, vous vous exposez à ne pas pouvoir bénéficier du Service proposé sur le Site par IKEA.

1.5 Modification des CGU et nouveaux services

1.5.1 IKEA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnements du Service. IKEA s?engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance.

1.5.2 IKEA se réserve le droit de proposer sur le Site des services nouveaux, gratuits ou payants.

2 Utilisation du Service à titre non professionnel

2.1 Finalité du Service

Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le Service que pour la mise en relation, à titre non professionnelle, de conducteurs et de passagers souhaitant effectuer un trajet routier en commun, notamment pour se rendre dans l?un des magasins IKEA ou repartir de l?un d?eux.

2.2 Participation aux frais

La participation pécuniaire éventuellement demandée par un Conducteur à son/ses Passager(s) ne doit constituer qu'une participation aux frais exposés par le Conducteur à l?occasion du trajet proposé (carburant + péage + entretien et dépréciation du véhicule + assurance). Pour le cas où le montant de la participation financière demandée par le Conducteur serait susceptible de constituer un bénéfice, le Conducteur s?expose à une éventuelle requalification de son activité de transport de biens ou de personnes par une autorité administrative et judiciaire, et à un refus de sa compagnie d?assurance de prendre en charge tout sinistre qui viendrait à lui être déclaré.

2.3 Activités réglementées

Nous vous rappelons que l?accès et l?exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de transporteur public de personnes et de commissionnaire de transport sont réglementés. Les personnes physiques ou morales souhaitant exercer cette activité doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région où l?entreprise a son siège ou son principal établissement. L?inscription au registre est subordonnée à des conditions d?honorabilité professionnelle et de capacité professionnelle et financière.

3 Assurance

3.1 Validité

Si vous proposez un trajet, vous devez au préalable vérifier la validité de votre assurance lors du trajet. IKEA vous rappelle, pour votre information, les termes de la loi en France : « Un passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, et est un tiers dans le véhicule et est donc couvert par l?assurance minimale au tiers généralisée en Europe ».

3.2 Responsabilité

Un conducteur non assuré serait entièrement responsable en cas d'accident ayant causé des dommages à ses passagers. Ne montez jamais dans un véhicule dont la vignette d'assurance sur le pare-brise ne serait pas à jour. Par ailleurs, le conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier (i) que son assurance lui permet de transporter des passagers, et (ii) que son assurance couvre toutes les personnes transportées et toutes les éventuelles conséquences résultant d'un accident pouvant intervenir sur un trajet partagé avec un ou plusieurs Passagers.

3.3 Participation et non bénéfice

Les compagnies d?assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant résulter d'un trajet à l?occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice du fait du paiement demandé par le Conducteur au Passager. La participation pécuniaire éventuellement demandée par un Conducteur à ses Passagers ne doit constituer qu'une participation aux frais exposés par le Conducteur à l?occasion du trajet proposé (carburant + péage + entretien, dépréciation et assurance de son véhicule).

4 « Charte de bonne conduite »

Les dispositions du présent article forment ensemble la charte de bonne conduite du covoiturage (la « Charte »). Cette Charte est l?esprit même du service de covoiturage proposé par IKEA dont chaque Utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s?applique à tous les Utilisateurs du Site et du Service proposé par IKEA.

4.1 Trajet de covoiturage

Tout Conducteur s?engage à ne publier sur le Site que des trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés. Les informations de prix, d'itinéraire (y compris points de départ et d'arrivée), de place disponible dans le coffre du véhicule (afin, notamment, de permettre au passager de rapporter ses achats), de présence ou non d?une galerie sur le toit du véhicule, de présence ou tolérance d'animaux, des fumeurs, de musique, et plus généralement tous les détails de logistique, confort ou préférence propres au trajet ou au Conducteur sont fournies directement par les Utilisateurs et n'engagent pas IKEA de quelque manière que ce soit.

4.2 Sécurité et respect du Code de la Route

Chaque Utilisateur s?engage à respecter l?ensemble des dispositions du Code de la Route, à ne pas prendre de risque au volant et à n'absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Le Passager s?engage à ne pas gêner la conduite du Conducteur. Les Utilisateurs (Conducteurs comme Passagers) s'engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le voyage commun et à adopter un comportement courtois et conforme aux bonnes m?urs.

4.3 Transparence

Tout Utilisateur doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à un autre Utilisateur si celui-ci les lui demande. Pour le Conducteur, il s'agit du certification d?immatriculation (dit « carte grise »), de l?attestation d'assurance et de son permis de conduire. Pour un Passager devant conduire, il s'agit de son permis de conduire.

4.4 Frais

Chaque Passager participe aux frais fixés avec le seul Conducteur. Nous vous rappelons que le paiement de la somme éventuellement demandée par le Conducteur à ses Passagers ne doit constituer qu?une participation aux frais du trajet proposé, ainsi qu?il est dit à l?article 2 « Utilisation du Service à titre non professionnel ».

5 Modalités financières

5.1 Service standard

Le service standard de mise en relation par messagerie écrite (messagerie interne au Site) est gratuit pour les Utilisateurs.

5.2 Mise En Relation Confidentielle et Immédiate

Si un Utilisateur publiant son annonce (Conducteur ou Passager) choisit de ne pas afficher ses coordonnées téléphoniques sur le site, alors il est tout de même possible de joindre cet Utilisateur par téléphone en utilisant le service MERCI (Mise En Relation Confidentielle et Immédiate). La mise en relation téléphonique est un service additionnel, proposé par Comuto, partenaire d?IKEA, et s?effectue alors par un numéro surtaxé pour l?appelant, la mise en relation par email restant gratuite.

5.3 Service Premium

Pour accéder à des services ou avantages additionnels, les Utilisateurs peuvent choisir de souscrire un service Premium payant, proposé par Comuto, partenaire d?IKEA. Ce service, proposé sous forme d?abonnement par périodes de temps, est souscrit directement auprès de Comuto. Comuto se réserve le droit de faire évoluer la tarification de ce service à tout moment.

5.4 Réservation

IKEA se réserve le droit de mettre en place un mécanisme optionnel de réservation permettant aux Passagers et aux Conducteurs de confirmer par l?intermédiaire du Site leur engagement réciproque lors de la mise en place d?un covoiturage. Les modalités financières de ce mécanisme seront définies par IKEA lors de son introduction, éventuellement par l?intermédiaire d?un prestataire d?IKEA. Ce mécanisme optionnel et additionnel n?altère pas la possibilité pour les Conducteurs et Passagers de mettre en place un covoiturage sans réservation de manière informelle par accord amiable.

6 Responsabilité

6.1 Responsabilité des Utilisateurs

Le covoiturage résultant exclusivement de l?accord intervenu entre le Conducteur et les Passagers, les Utilisateurs (Conducteurs comme Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du déplacement proposé par le Conducteur et accepté par le Passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable à IKEA, sur quelque fondement que ce soit, le Service proposé par IKEA étant un service d?intermédiation.

6.2 Disponibilité du Service

IKEA s?efforce d?assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l?accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d?opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d?urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de IKEA (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). IKEA s?engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu?elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que IKEA n?assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service.

6.3 Modération du Service

La qualité du Service exigée tant par IKEA que par ses Utilisateurs, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, IKEA permet à tout Utilisateur de lui signaler sur le Site les données (texte, photographie ou autres données), les comportements ou les propos d'un Utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service, aux droits d'un tiers ou aux bonnes m?urs. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Utilisateurs et d'une modération et/ou d'un contrôle par IKEA, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient un manquement par un Utilisateur aux lois et règlements en vigueur ou à ses obligations contractuelles, les dispositions des CGU, notamment l'article "Suspension" pourront être appliquées.

6.4 Suspension

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que IKEA se réserve le droit à tout moment, sans notification préalable, d?interrompre ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au Site (en ce compris notamment votre compte utilisateur).

7 Traitement des données personnelles des utilisateurs

7.1 Dispositions générales

7.1.1 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l?informatique, aux fichiers et aux libertés, IKEA a procédé à la déclaration préalable du traitement qu?elle opère sur les données personnelles vous concernant auprès de la Commission Nationale de l?Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects ? JO n°149 du 28 juin 2005).

7.1.2 Le responsable du traitement des données vous concernant est IKEA. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de IKEA, dont la tache consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service.

7.1.3 Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur du Service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par IKEA est susceptible d?entrainer le refus de IKEA de prendre en compte votre demande d?inscription au Service.

7.2 Finalité du traitement

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par IKEA sont principalement destinées à permettre à IKEA de rendre le Service.

7.3 Droit d?accès et de rectification

7.3.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d?un droit d?accès, de rectification des données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site ou à l?adresse suivante : IKEA France ? Service Marketing ? 425 rue Henri Barbusse ? BP 129 ? 78375 Plaisir Cedex, sauf pour les données personnelles que vous avez données à IKEA lorsque vous avez rempli en ligne votre formulaire d?adhésion et qu?il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu?il est dit à l?article 7.4 « Mise à jour des données personnelles ».

7.3.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, IKEA se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d?une décision judiciaire, administrative, ou d?une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

7.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le Site votre mot de passe et votre login, à votre compte utilisateur contenant l?ensemble des données personnelles que vous avez fournies à IKEA.

7.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, IKEA s?engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

7.6 Hébergement du site

L?hébergeur du Site mentionné à l?article 1.1 « Qui sommes-nous ? » agit en qualité de sous-traitant de IKEA (ou de l?un de ses prestataires de service), au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de IKEA. Aucun des prestataires de services permettant à IKEA de rendre le Service ne dispose du droit d?utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d?avoir accès, sauf aux fins d?exécution des prestations technique d?hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles conclues avec l?hébergeur qui ne peuvent déroger au présent article.